Blogging on Issues of International and European Security

Somalie et le droit universel de la piraterie

by François Ducrotté

Le droit universel de la piraterie est la reconnaissance par le droit international d’une compétence universelle accordée à chaque État pour suivre et juger les pirates, indépendamment de toute considération de nationalité.

Dans les faits, en se basant sur l’opération Atalante, neuf fois sur dix, les forces navales rendent aux pirates leur liberté, après les avoir capturés.  La raison ? Trop peu d’États acceptent d’exercer leur compétence universelle, bloquant alors les débouchés juridictionnels. De plus, la rétention en mer des pirates présumés pose tout d’abord des difficultés d’ordre opérationnel, car les navires de guerre ne sont pas toujours adaptés à l’accueil sécurisé de ces personnes. Les forces navales doivent donc pouvoir effectuer rapidement le transfert des prisonniers, se posant alors la question du transfert du droit militaire au droit pénal national.

Aujourd’hui, 738 pirates (suspects et condamnés) transférés à des autorités judiciaires sont actuellement  détenus dans 13 pays : dans la région (338 en Somalie dont 78 au Somaliland et 260 au Puntland, 120 au Yémen, 136 au Kenya, 47 aux Seychelles, 12 à Oman, 1 en Tanzanie et 34 aux Maldive) , mais aussi en Europe (15 en France, 10 en Allemagne, 10 aux Pays-Bas, 2 en Espagne, 1 en Belgique) et aux Etats-Unis (12 pirates)[1].

Peu de pirates capturés se retrouvent en Europe, alors que l’opération Atalante est principalement composée de forces navales européennes. En réalité, l’exception est devenue la règle, c’est-à-dire, la remise en liberté immédiate avec simple destructions des armes et embarcations pirates. Jack Lang, Conseiller spécial du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes,  dans son rapport aux Nations Unies : « Il n’est pas acceptable, que 9 pirates sur 10 soient aujourd’hui relâchés faute de capacités de traitement judiciaire et pénitentiaire»[2]. Certes, ce rapport a été écrit en Janvier 2011, mais ce problème reste toujours d’actualité[3].

L’absence d’incrimination de la piraterie en droit interne est le premier obstacle à la poursuite effective des pirates. Le Conseil de sécurité des Nations unies a bien rappelé la nécessité pour tous les Etats de transposer dans leur droit interne les stipulations de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la piraterie[4]. De même, le Code de conduite de Djibouti, désormais signé par 17 Etats, encourage ces derniers à réformer leur législation. Plusieurs Etats (notamment Belgique, Espagne, France, Japon, Maldives, Seychelles, Tanzanie) se sont engagés dans un tel processus de réforme législative, pour adapter leur droit pénal à la lutte contre la piraterie maritime.

Cependant, le rappel des Nations Unies n’est pas une obligation de transposition juridique. Certes, les pays européens rencontrent des difficultés juridiques dans la reforme de leur législation, mais ils sont également frappés par un manque de volonté politique.

Certains pays, comme la Belgique, l’Espagne, la France et les Pays-Bas se sont dotés d’une compétence universelle pour juger les personnes suspectées de  piraterie mais n’ont pas encore une réelle volonté de les poursuivre. En France, pour la première fois, la cour d’assises de Paris a prononcé, le mercredi 30 novembre 2011, un acquittement et cinq peines de quatre à huit ans de prison dans le procès des six Somaliens jugés pour la prise d’otages du voilier Carré d’as, en 2008, dans le golfe d’Aden.

Aujourd’hui, dans les medias, on parle beaucoup des pirates jugés en France ou encore aux Pays-Bas, mais ils ne sont que trop peu nombreux. Les pays européens qui jugent les pirates ne le font que si ces derniers s’en sont pris à leurs propres intérêts, à leurs propres ressortissants, ou s’ils sont pris en flagrant délit. Suivant le même exemple du procès du 30 novembre 2011, les six hommes étaient poursuivis pour avoir arraisonné le 2 septembre 2008 le Carré d’as, un voilier de seize mètres, et retenu en otage durant deux semaines ses deux occupants, un couple de Français, Jean-Yves et Bernadette Delanne, la France ouvrant alors un procès pour une attaque contre ses propres ressortissants.

Ce manque de volonté politique peut également se traduire par des problèmes liés à l’immigration et au droit d’asile, une fois les pirates libres. Sujet d’autant plus tabou, par exemple en France, à la veille des élections présidentielles et en Europe, à travers la montée du nationalisme.

Des solutions ? Renforcer l’Etat de droit en Somalie en s’appuyant sur le Somaliland et le Puntland mais aussi sur les pays voisins.

En Somalie, sous l’égide de l’ONUDC, a été élaboré un projet de loi incriminant la piraterie et ayant vocation à être appliqué à l’ensemble du territoire somalien. A Djibouti, se sont réunis depuis le printemps 2010, les représentants du GFT (Gouvernement Federal de transition), du Puntland et du Somaliland, à savoir, pour chacune de ces entités, le Président de la Cour suprême, le Procureur général et le commandant des services pénitentiaires.

Cette loi anti-piraterie a été adoptée par le Parlement puntlandais le 18 décembre 2010, mais elle n’a pas encore été adoptée par le Parlement de Mogadiscio. Le gouvernement du Somaliland a accepté de présenter ce projet de loi au Parlement d’Hargeisa en vue de son entrée en vigueur au Somaliland, en restreignant néanmoins la compétence juridictionnelle de ses tribunaux.

Le Kenya et les Seychelles ont accepté de prendre en charge une part du volet judiciaire de la lutte contre la piraterie, avec le soutien de la communauté internationale, et se doivent de montrer la voie à d’autres Etats de la région.

Cependant, le Kenya a fait état d’un certain découragement, avec la notification, en mars 2010, de son intention de dénoncer les accords de transfert dans lesquels il s’était engagé, en invoquant les risques de représailles et la nécessité de voir d’autres Etats partager le fardeau.

Aujourd’hui, seuls les Pays-Bas ont également exercé leur compétence universelle, alors qu’aucun intérêt néerlandais ne semblait directement affecté.

La poursuite de cette mobilisation est indispensable mais pour maintenir les efforts de certains Etats, il faut que ceux-ci soient partagés, tel est le problème récurrent de l’Union Européenne.

Pour rappel : Selon l’International Maritime Bureau (IMB), un total de 53 navires embarquant 1 181 membres d’équipage ont été capturés en 2010 essentiellement en Somalie. Les pirates ont obtenu l’an dernier 238 millions de dollars de rançon, alors que le coût total de la piraterie se situait en 2010 entre 7 et 12 milliards de dollars.

Pour un résumé du rapport de Jack Lang aux Nations Unies : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=24297&Cr=Somalie&Cr1=


[1]  Source : ONUDC, à la date du 31 décembre 2010

[4] La résolution 1918 (2010) du Conseil de sécurité « engage tous les Etats, y compris les Etats de la région, à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et à envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international des droits de l’homme applicable ».

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s

Information

This entry was posted on 17/01/2012 by in François Ducrotté, Opinions and tagged , , , , .

Twitter

Facebook

Enter your email address to follow this blog and receive notifications of new posts by email.

Join 175 other followers

Archives

%d bloggers like this: